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Loi de finances 2016 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Publié le 19 janvier 2016

Impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source promis pour 2018 ! Fabrice Gomez

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,1 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac pour 2015.

Le barème applicable aux revenus 2015 est donc le suivant :

Imposition des revenus 2015
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 9 700 € 0 %
De 9 700 € à 26 791 € 14 %
De 26 791 € à 71 826 € 30 %
De 71 826 € à 152 108 € 41 %
Plus de 152 108 € 45 %

Aménagement de la décote

Lorsque le montant de l’impôt brut, impôt découlant de l’application du barème, est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial.

La loi de finances pour 2016 modifie la limite d’application de la décote et son mode de calcul afin d’alléger davantage l’imposition des ménages aux revenus modestes.

D’une part, la limite d’application de la décote est portée à 1 165 € (au lieu de 1 135 €) pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 1 920 € (au lieu de 1 870 €) pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

D’autre part, le montant de la décote est désormais égal à la différence entre sa limite d’application et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brute du contribuable.

Exemple : M. Durand est célibataire et sa cotisation d’impôt brute est égale à 650 €.
=> Montant de la décote sur les revenus 2015 :
1 165 - (3/4 x 650) = 677,50 €.
=> Impôt à payer = 650 - 677,50 = 0 €.

Déclaration des revenus par internet

La loi de finances pour 2016 généralise progressivement l’obligation de souscrire en ligne la déclaration de revenus et ses annexes pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet.

Jusqu’à présent, ce mode déclaratif était laissé au libre choix du contribuable.

Cette nouvelle obligation peut néanmoins être écartée par les contribuables qui, bien que disposant d’un tel accès, ne se sentiraient pas suffisamment à l’aise avec l’outil informatique pour procéder à une déclaration en ligne, notamment les personnes âgées. Plus précisément, avant sa généralisation à partir de 2019 pour la déclaration des revenus 2018, l’obligation de télédéclarer leurs revenus s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de perception des revenus est supérieur à :
- 40 000 € pour les déclarations souscrites en 2016 au titre des revenus de 2015 ;
- 28 000 € pour celles souscrites en 2017 au titre des revenus de 2016 ;
- 15 000 € pour celles souscrites en 2018 au titre des revenus de 2017.

Le paiement de l’impôt dématérialisé

Dans sa logique de dématérialisation, la loi de finances prévoit également, à compter du 1 er  janvier 2016, que la plupart des impôts et taxes recouvrés par voie de rôle devront être acquittés soit par télérèglement effectué par le contribuable, soit par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) opéré à l’initiative du Trésor public sur un compte de dépôt ou d’épargne, dès lors que leur montant excède 10 000 € (au lieu de 30 000 € auparavant). Un seuil qui sera abaissé à :
- 2 000 € pour les paiements effectués à compter du 1 er  janvier 2017 ;
- 1 000 € pour les paiements effectués à compter du 1 er  janvier 2018 ;
- 300 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.

Sont visés par ce paiement dématérialisé non seulement les acomptes et le solde de l’impôt sur le revenu mais aussi la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières et les impositions recouvrées selon les mêmes règles (prélèvements sociaux, impôt de solidarité sur la fortune (ISF), taxe sur les logements vacants…).

Précision : faisant exception à l’obligation de paiement par prélèvement ou télérèglement, l’ISF recouvré par voie de rôle - lorsque le patrimoine du contribuable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ et déclaré avec ses revenus - peut être acquitté, à compter du 1 er  janvier 2016, par dation en paiement (c’est-à-dire par la remise de biens, notamment d’œuvres d’art).

Le prélèvement à la source promis pour 2018 !

Avant l’été, le gouvernement promettait le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès 2016 afin de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

Finalement, la loi de finances n’introduit pas encore ce changement fort.

Des travaux seront toutefois conduits en 2016, pour une mise en place effective de la réforme au 1 er  janvier 2018.

Concrètement, une large consultation aura lieu cette année sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement et un projet sera présenté avant le 1 er  octobre 2016. Affaire à suivre donc !

Exonération des indemnités de départ des dirigeants

Jusqu’à présent, les indemnités versées dans le cadre d’une cessation forcée de fonctions (on parle de « parachutes dorés ») aux mandataires sociaux et aux dirigeants étaient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée de :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par ces derniers au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions ;
- la moitié du montant des indemnités perçues.

La fraction ainsi exonérée ne pouvant, en outre, excéder la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 225 288 € pour 2014 (ou 5 fois le Pass en cas de mise à la retraite).

Désormais, à compter de l’imposition des revenus 2015, ces indemnités sont exonérées d’impôt dans une limite unique de 3 fois le Pass. Le surplus (soit au-dessus de 114 120 € pour les indemnités perçues en 2015) étant imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Important : les indemnités versées au titre d’une cessation forcée notifiée à compter du 1 er  janvier 2016 sont assujetties à cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS dès le 1 er  euro si leur montant dépasse 5 fois le Pass, soit 193 080 € en 2016.

Investissements PME

Les dispositifs de réduction d’impôts recentrés. Fabrice Gomez

Les investissements dans les PME ouvrent droit à divers avantages : réductions d’impôt et avantages réservés aux titulaires de PEA (plans d’épargne en actions). Ces dispositifs ont été remaniés cette année.

Les réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF

Les personnes qui investissent dans des PME (en direct ou via une société holding) ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ces dispositifs font l’objet de plusieurs aménagements applicables, d’une manière générale, aux souscriptions effectuées à compter du 1 er  janvier 2016.

• Les réductions IR-PME et ISF-PME s’appliquent aux souscriptions effectuées lors de la constitution ou des augmentations de capital des entreprises.

Dorénavant, les souscriptions en numéraire réalisées dans le cadre d’une augmentation de capital ne sont plus éligibles à ces dispositifs lorsque le redevable est associé ou actionnaire de la société bénéficiaire. Un dirigeant associé ou actionnaire ne peut donc plus investir dans sa propre société pour réduire son impôt. Une exception s’applique toutefois aux « investissements de suivi » lorsqu’ils sont réalisés dans les conditions cumulatives suivantes :
- le redevable a bénéficié de la réduction d’impôt au titre de son premier investissement ;
- de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire ;
- cette société n’est pas devenue liée à une autre.

• Les dispositifs sont recentrés sur les PME de moins de 7 ans. Plus précisément, la société doit, lors de l’investissement initial, respecter l’une des conditions suivantes :
- n’exercer son activité sur aucun marché ;
- exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale.

Toutefois, l’investissement dans une PME de plus de 7 ans reste possible s’il est destiné à financer l’intégration d’un nouveau marché géographique ou de produits. Investissement dont le montant doit alors être supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé par la société au cours des 5 dernières années.

Les plus-values réinvesties dans un PEA PME

Les plus-values des cessions de titres d’organismes de placement collectif (OPC) monétaires intervenant entre le 1 er  avril 2016 et le 31 mars 2017 pourront ouvrir droit à un report d’imposition. Pour cela, le prix de la cession (net des prélèvements sociaux) devra être réinvesti, dans un délai d’un mois, dans un PEA PME-ETI.

La plus-value en report sera ensuite en principe définitivement exonérée d’impôt sur le revenu à l’issue d’un délai de 5 ans suivant le versement sur le PEA.

En pratique : le report nécessite une option du contribuable et la mention de la plus-value en report dans sa déclaration de revenus.

Immobilier

Plusieurs dispositifs de faveur sont retouchés. Fabrice Gomez

Crédit d’impôt transition énergétique

Les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu lorsqu’ils engagent certaines dépenses d’amélioration de la qualité environnementale dans leur résidence principale (ou, sous conditions, dans celle de leur locataire), si celle-ci est située en France et achevée depuis plus de 2 ans.

• Ce crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui devait prendre fin au 31 décembre 2015, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.

• Une condition supplémentaire est introduite lorsque les travaux doivent être fournis et installés par une entreprise labellisée RGE. Pour que le contribuable puisse prétendre au Cite, la société en charge de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils se doit d’effectuer, avant l’établissement d’un devis, une visite du logement afin de valider l’adéquation de ces équipements, matériaux ou appareils au logement. Et la date de la visite devra figurer sur la facture.

• La liste des dépenses entrant dans le champ d’application du Cite a été revue.

Ainsi, les dépenses liées à l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique peuvent désormais ouvrir droit au bénéfice de ce crédit d’impôt, et non plus les dépenses d’acquisition de chaudières à condensation.

Quant aux dépenses éligibles liées à un équipement de production d’énergie électrique fonctionnant à partir d’une source d’énergie renouvelable, elles sont recentrées sur les équipements utilisant l’énergie hydraulique ou la biomasse. Les équipements produisant de l’électricité à partir de l’énergie éolienne sortent donc du dispositif.

En pratique : les aménagements apportés au dispositif sont applicables aux dépenses payées à compter du 1 er  janvier 2016. Cependant, les contribuables qui justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures.

Aménagement de la location meublée

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 tirent les conséquences de la loi « Macron » en ce qu’elle a étendu l’objet social des fonds de placement immobilier (FPI) à la location meublée et prévoient un certain nombre d’adaptations à compter de l’imposition des revenus 2015.

• Les revenus distribués par les FPI issus de la location meublée sont désormais imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Précision : les porteurs de parts de fonds de placement immobilier sont toutefois expressément exclus du régime micro-BIC.

• L’imposition des plus-values distribuées par un FPI au titre de la cession des logements meublés diffère selon que le porteur de parts a ou non la qualité de loueur en meublé professionnel. Les plus-values sont imposées selon le régime des plus-values professionnelles à court terme lorsque le porteur de parts a la qualité de loueur en meublé professionnel.

Dans les autres cas, ces plus-values sont imposées selon le régime des plus-values immobilières des particuliers.

• Dans le cadre de la cession ou du rachat de parts de FPI, les gains nets sont en principe imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers. Toutefois, ils sont imposés selon le régime des plus-values professionnelles lorsque ces cessions répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
- l’actif du FPI est, au moment de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur des logements loués meublés ;
- le porteur de parts dispose de la qualité de loueur professionnel.

Exonération des loyers versés par des saisonniers

Actuellement, les loyers perçus par des personnes louant (ou sous-louant) en meublé tout ou partie de leur habitation principale à des locataires qui en font leur résidence principale sont exonérés d’impôt sur le revenu.

À noter : l’exonération est également subordonnée à la condition que le loyer ne dépasse pas un plafond s’élevant à 184 €/m² en Île-de-France et à 135 €/m² dans le reste de la France.

Cette exonération est étendue, à compter des revenus 2016, aux loyers issus de la location en meublé au profit d’un salarié saisonnier, quand bien même le logement loué ne constitue que sa résidence temporaire.

Attention : ne sont notamment pas visées par cette exonération les locations à des saisonniers titulaires d’un contrat de vendanges.

Fin des avantages fiscaux pour les loueurs de gîtes ruraux

Jusqu’à présent, les propriétaires qui donnaient en location des logements à titre de gîtes ruraux pouvaient bénéficier de divers avantages fiscaux. La loi de finances a supprimé ces avantages. Toutefois, ces propriétaires pourront continuer à en bénéficier s’ils demandent le classement de leurs logements en meublés de tourisme.

Réduction Malraux

La réduction d’impôt sur le revenu « Malraux » bénéficie aux particuliers qui investissent, en vue de le louer, dans la restauration complète d’un immeuble situé dans certains quartiers urbains. Restauration devant, en principe, être déclarée d’utilité publique.

Sont concernés les immeubles situés dans :
- un secteur sauvegardé ;
- une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;
- une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap) ;
- un quartier ancien dégradé.

Dans ce dernier cas, les opérations de restauration devaient être réalisées au plus tard le 31 décembre 2015. Une faculté d’investissement qui est prorogée aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, la réduction d’impôt « Malraux » est étendue à l’investissement dans des biens situés dans de nouveaux quartiers anciens dégradés, à savoir ceux présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle. La restauration devant là aussi être déclarée d’utilité publique.

À noter : cette extension du dispositif s’applique aux dépenses engagées entre le 1 er  janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

Les autres nouveautés en fiscalité personnelle

Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité personnelle de cette loi de finances pour 2016. Marion Beurel et Fabrice Gomez

Obligations déclaratives des non-résidents

Le montant de l’impôt dû par les personnes n’ayant pas établi leur domicile fiscal en France sur leurs revenus de source française ne peut, en principe, être inférieur à 20 % de ce revenu net imposable, sauf si elles peuvent justifier que l’application de l’impôt français à l’ensemble de leurs revenus mondiaux aboutirait à un taux moyen d’imposition inférieur. En pareille situation, elles peuvent alors demander à l’administration fiscale d’appliquer ce taux effectif moyen à leurs revenus de source française, à condition de pouvoir apporter les justificatifs correspondants.

Afin de faciliter leurs démarches, il est désormais prévu que, dans l’attente de pouvoir produire leurs justificatifs (de revenus notamment), ces redevables peuvent annexer à leur déclaration une attestation sur l’honneur confirmant l’exactitude des informations fournies. Une attestation qui permettra la liquidation automatique par l’administration de l’impôt au taux effectif moyen.

Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus 2015 à déclarer en 2016.

La déductibilité des pertes de crowdlending

Les particuliers qui consentent des prêts à une entreprise via un intermédiaire en financement participatif – on parle alors de crowdlending – peuvent imputer la perte en capital qu’ils subissent en cas de non-remboursement d’un de ces prêts sur le montant imposable des intérêts générés par les éventuels autres prêts qu’ils ont consentis dans les mêmes conditions. Une imputation qui est possible sur les intérêts perçus au titre de l’année au cours de laquelle la créance est irrécouvrable et des 5 années suivantes. Mais attention, cette imputation n’a pas d’impact sur le calcul des prélèvements sociaux. Ainsi, les intérêts perçus par l’investisseur restent soumis à ces prélèvements pour leur montant brut. Cette mesure s’applique aux prêts consentis depuis le 1 er  janvier 2016.

ISF : fin de l’APL pour les enfants étudiants

Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents seront bientôt exclus de l’aide personnalisée au logement (APL) lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Exclusion qui concernera également l’allocation de logement sociale et l’allocation de logement familiale. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1 er  octobre 2016.

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